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Arrêté interdépartemental N° 0029/80 du 7 avril 1981 fixant les mesure d'exécution de l'ordonnance-loi N° 79/021 du 2 août 1979 portant réglementation du petit commerce
Le commissaire d'Etat aux Finances et le Commissaire d'Etat à l'Economie nationale, Industrie et Commerce, ont conjointement signé en date du 7 avril 1981 un arrêté interdépartemental fixant les mesures d'exécution d'une ordonnance-loi portant réglementation du petit commerce.
Nation il y a 3 ans -
Arrêté interdépartemental N° 0029/80 du 7 avril 1981 fixant les mesure d'exécution de l'ordonnance-loi N° 79/021 du 2 août 1979 portant réglementation du petit commerce
ARTICLE 6: Les taxes de la patente sont exclusivement perçues par les comptables des finances désignés pour chaque ville ou chaque zone rurale par l'autorité urbaine ou de la zone, au vu d'un état de frai établi par le fonctionnaire préposé ...
Nation il y a 3 ans