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La loi sur le statut unique des fonctionnaires approuvée
C'est depuis le 6 juillet dernier que les parlementaires se trouvent en vacances. Avant de rejoindre leurs fiefs électoraux, ils ont, trois mois durant, abattu un travail titanesque.
Actualités il y a 3 ans -
La loi portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat (5)
L'agent ne peut se livrer à aucune activité qui est en opposition avec la constitution et les lois de la République, qui poursuit la destruction de l'indépendance du pays, qui porte atteinte à sa souveraineté ou qui met en danger la sécurité du territoire national (...)
Document il y a 3 ans -
Statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat
ARTICLE 6: les promotions de grade ne peuvent avoir pour objet que de pourvoir à la vacance d'emplois budgétairement prévus dans les limites des cadres organiques.
Informations générales il y a 2 ans