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Loi portant statut du personnel de carrière
L'agent qui, d'après des indices suffisamment graves, est présumé avoir commis une faute, peut être suspendu immédiatement de ses fonctions. Dans ce cas, la suspension de fonctionnaire n'est pas une peine, mais une mesure préventive dans l'intérêt du service.
Document
il y a 3 ans
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La loi portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat (5)
L'agent ne peut se livrer à aucune activité qui est en opposition avec la constitution et les lois de la République, qui poursuit la destruction de l'indépendance du pays, qui porte atteinte à sa souveraineté ou qui met en danger la sécurité du territoire national (...)
Document
il y a 3 ans
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Statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat
ARTICLE 6: les promotions de grade ne peuvent avoir pour objet que de pourvoir à la vacance d'emplois budgétairement prévus dans les limites des cadres organiques.
Informations générales
il y a 2 ans
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Statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat
ARTICLES 72: La démission volontaire ne peut résulter que d'une demande de l'agent marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de mettre définitivement fin à ses services.
Document
il y a 2 ans
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La "guerre des carrés d'or"
Au moment où le CEE-Kivu va financer un petit aéroport à Walikale, l'on parle de plus en plus de la "guerre des carrés d'or" dans la zone enclavée.
Nos potins-ville
il y a 2 ans
